fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

où le repos n'est pas réduit conformément au premier alinéa, il peut être pris en deux ou trois périodes séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2003 a condamné Fatih X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit

[T] à un travail d'intérêt général de 105 heures à accomplir dans un délai de dix-huit mois, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne peut faire l'objet d'une incrimination

totale de travail supérieure à huit jours avec arme, en l'espèce un nettoyeur à haute pression. 4.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Ambrosi France, SARL, exerçant une activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant

1995 et 1997, sous la marque Naturland, des pastilles mineralvit vitamine C, des gélules et des comprimés de ginseng, un baume asiatique à base de camphre et des gélules composées, pour certaines, d'huile

14 février 1984 en renouvellement d'un dépôt effectué le 12 mars 1974, enregistrée sous le numéro 1 261 330, toutes deux pour désigner des produits dans la classe 3 notamment les savons, parfumerie, huiles

[D] a été poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à huit jours. 4.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société L'huillier, et les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté de vingt-huit ans, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'intéressé

comportement de tous les protagonistes ; - dix mois entre l'arrêt de mise en accusation et celui de la cour d'assises, délai inférieur à celui imposé par l'article 181 du code de procédure pénale ; - dix-huit

°/ qu'à supposer l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution applicable aux mesures conservatoires, le non-respect de cette disposition, qui prévoit qu'à l'expiration d'un délai de huit

2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Jelenia Gora (Pologne) pour l'exécution d'un "jugement exécutoire de la détention provisoire du tribunal régional de Zgorzelec du 30 juin 2006, visant huit

. ; que, par arrêt n° 222 du 17 mars 2005, la cour d'appel de Nancy a prononcé la révocation du sursis de huit mois qui assortissait la condamnation pour abandon de famille prononcée le 22 novembre 2001

, d'une part, la participation d'une personne à une agression volontaire commise dans une scène unique de violence par plusieurs individus, ayant engendré une incapacité totale de travail de plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur