Il sollicite la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation.

l'employeur de rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage versé à M.

Le rapport d'expertise ne mentionne toutefois que l'installation de barres et un siège de douche.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

SSM, 59220 Denain, 34 / de Mme Anna XC..., demeurant ..., 35 / de Mme Laure XE..., demeurant 92, cité Boca, 59282 Douchy-les-Mînes, 36 / de Mme Dominique U..., épouse XF..., demeurant ...,

Laurent, avocat au barreau de Douai représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur [T] [H], en redressement judiciaire demeurant 5 rue du Val 62116 Douchy

d'une indemnité.

[X] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

L’indemnisation de ce préjudice s’élève ainsi à 10 061 euros. 14. Si M.

Il n'y a dès lors pas lieu à indemnisation de ce poste de préjudice.

[J] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux dépens de l'instance qui comprendront le coût de l'assignation

et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

, dans laquelle le requérant avait également un compte, un ordre de virement périodique interne intitulé «transfert indemnités» au profit du requérant.

[T] coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation d'indemniser la

X... la somme de 1.830,53 euros à titre d'indemnité du temps d'habillage et de déshabillage pour la période de février 2005 à août 2012 ainsi que 252 euros à titre d'indemnité d'entretien des vêtements

Si la requérante demande l'indemnisation d'achat de produits dans une pharmacie, d' un fauteuil roulant, d' une lève personne, de coussins, de changes, de chaise de douche, de matelas, de gants et d'alèses

de Monsieur [W] [S], d'évoquer sur les postes de préjudices réservés par le tribunal ou sur lesquels ce dernier a sursis à statuer, et de lui allouer les indemnités qu'ils énumèrent, * concernant l'indemnisation

D... ainsi que ses parents ont saisi le 18 septembre 2017 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) du Limousin d’une demande d’indemnisation.

X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité