société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic de la région Rhône les indemnités

l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 8 novembre 2018 par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, que Mme B n'a pas déclaré l'intégralité des indemnités

procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

opéré en 1978 l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Société Anonyme pour l'Entretien et la Construction des routes (S.A.C.E.R.) la fraction de l'indemnité

accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

Y... par suite de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des indemnités de chômage ; que les conditions de l'article L. 1235-4 du Code du travail étant réunies

d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST CONSIDEREE

grief aux arrêts attaqués (Amiens, 10 septembre 2003) d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2003), d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors

Elle a ensuite perçu les indemnités chômage pour un montant mensuel brut d'environ 1000 euros.

[O] un certificat de travail et une attestation pôle emploi, conformes à la présente décision, - ordonné à l'EPIC Tisséo de rembourser au pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées à l'intéressé du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, alors « que c'est le motif mentionné dans la lettre de licenciement qui

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

titre de rappel de salaire, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens, - condamné la société [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités

Y..., du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé et la transmission d'une copie certifiée conforme du