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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 555 résultats pour « injonction du juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35 bis
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Article 7
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Article 18
Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens, les substituts du commissaire, le même traitement que les juges.
Article 30
La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.
Article 1791-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
Article 78
Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
Article 1234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Article 1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article 1257-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance de la mesure.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Article 126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article 849-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R623-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 80
Article R716-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
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