CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

due par M [F] à l'indivision à la somme globale de 46 000 € (du 23 janvier 2014 au 25 novembre 2021), - débouter M [F] de sa créance à l'égard de l'indivision d'un montant de 45 689,84 € au titre du

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° F 19-13.973

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique Charbonnages de France Energie (GIE CDF Energie

En présence d'un litige indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne la caducité de cette déclaration à l'égard des autres intimés.

à l'indivision et qu'à l'inverse le législateur s'est employé à organiser l'indivision en la dotant d'un régime juridique sans cesse amélioré ; qu'ainsi, aux termes des dispositions de l'article 815-10

Par la présente requête, l’indivision B... et M. A...

En effet, malgré la présence d'une indivision successorale, ce dernier a parfaitement qualité et intérêt à agir, seul, en son nom personnel.

appropriation indue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la société Berthollet JLTS ait cédé, sans l'accord des consorts X..., non pas sa dénomination sociale, mais le seul nom patronymique

E d'une maison située à la Chapelle-du-Noyer, acquise en 1983, aux termes d'un contrat de mariage établi le 22 avril 1994, pour une valeur de 121 959 euros.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [K], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 13], est décédé

Depuis le décès de la mère de madame [T] [O], le bien situé [Adresse 9] est en indivision. Il n’est plus occupé depuis plusieurs années.

dans l'appartement de l'indivision [O].

D/: - Sur le véhicule automobile: Le notaire a porté à l'actif de l'indivision un véhicule Citroën Xantia d'une valeur convenue par les parties de 49 000 F, ou 7 470 €.

comparant et non représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5XS du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE Mme [K] [F] et M.

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° S 21-22.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° K 21-14.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé à l'indivision