CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Au Lagon Bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

William, - L'UNION LOCALE CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action en contestation du titre de recettes émis par la commune de PERPIGNAN au titre de la taxe locale sur la publicité

Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M.

François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La Société civile parisienne d'immeubles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-20.127 contre

, les associations locales et les autres personnes concernées.

d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2012), que, le 17 novembre 2006, la société Mgc diffusion a pris à bail des locaux

à ce jour, alors qu'un constat d'huissier de justice montre que le local est vide et qu'il n'existe quasiment plus de magasin ouvert dans la galerie commerciale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

que le contrat n'est pas résilié et que l'entreprise n'a jamais refusé d'exécuter ses éventuelles obligations, mais que [R] [G] l'en a empêchée, - Constater que le rapport d'expertise est gravement

le 7 février 2013 par l'association ALFA 3A, intimée, incidemment appelante ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 7 février 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat

Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Il soutient que : – la confédération syndicale des familles-Isère a signé le protocole d’accord local concernant les modalités du vote et la proposition technique de la société CFI TECH prévoit le

société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ La société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé les pourvois n° A 20-21.171 et B 20-21.172 contre

avec les agents immobiliers lors de la recherche des locaux du siège social de l'entreprise ; il s'est porté caution pour ces locaux commerciaux, et à cette occasion il a produit comme justificatif

X... un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y

avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle de ventes était contraire à l'objet qu'il poursuivait ; qu'en faisant droit à la

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Yves Le Pape et fils travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.062 contre

Attendu que Mme Das Z... a été engagée le 27 janvier 1976 en qualité de femme de ménage à temps complet par la société Lemaire ; qu'à partir du 1er juillet 1985, celle-ci a confié l'entretien de ses locaux