[O] [E] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [7] ; - ordonné la majoration de rente à son taux maximum ; - fixé à 5.000 euros la provision à valoir sur la réparation définitive

fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent, lui allouer, à titre provisionnel, une somme de 10 000 euros, juger que la caisse devra faire l'avance de ladite provision, juger que la majoration

la suite de la saisine de la caisse par l'intéressé les parties ont convenu par un procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017 d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'une majoration

maladie toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des préjudices subis, - condamner l'employeur à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie le capital représentatif de la majoration

inexcusable, Mme [X] n'établissant pas que la société aurait dû avoir conscience d'un danger et n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver ; à titre infiniment subsidiaire, - sur la demande de majoration

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône devra faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration

de la rente réclamée par le FIVA ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

[T] a été victime le 07 novembre 2018 est dû à une faute inexcusable de son employeur la SAS [7], - fixe au maximum la majoration de l'indmenité en capital ou de la rente à laquelle peut prétendre M. 

d'IPP de 100 % ainsi qu'une majoration pour tierce personne.

[Z] [T] ; En conséquence : - ordonner le versement de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixer au maximum la majoration de la rente d'ayant droit

SUR LE CARACTERE INEXCUSABLE DES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; "ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PERMET A LA VICTIME D'OBTENIR UNE MAJORATION

[G] ne peut percevoir une majoration de sa pension de retraite. Il ne peut percevoir en outre une majoration d'une rente qui ne lui a pas été attribuée par le jugement du 28 juin 2019.

[H] sollicite la majoration de la rente qui lui a été allouée en application de l'article L 452-2 alinéa 1, 3 et 6.

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration

charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration