Par ailleurs, elle fait valoir que les VRP ont un statut complètement distinct de celui des cadres et des non cadres ; qu'ils sont soumis à l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et non

D, dont l'épouse était exploitante sur une surface supérieure à la moitié de la superficie minimale d'exploitation, a été assuré personnellement contre les accidents et maladies professionnelles des exploitants

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 13 septembre 2010), que des protocoles préélectoraux ont été signés le 18 août 2008 au sein de la caisse primaire d'assurance maladie

[LA] était à cette période absent de la société pour maladie.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Le 7 février 2019, M.

personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

tenir compte de la période d’isolement du 7 au 16 octobre 2022, au titre de laquelle elle rappelle à Mme D... qu’elle a perçu des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie

Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

Mme Y... a ensuite été placée en arrêt maladie à compter du 21 septembre 2016 et jusqu'au 3janvier 2017.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie de ressources mensuelles équivalentes au salaire minimum interprofessionnel

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières

constituées des contrats de travail et des bulletins de salaire, corroborées par les autres documents versés, tels que les justificatifs successifs des droits à l'aide médicale de l'Etat ou à l'assurance maladie

même code : " Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie

Il résulte des stipulations énoncées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, de

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la