X... de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté

Article 2 : La décision en date du 12 avril 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de M.

Christian X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du 13 juin 1989 du conseil départemental de la Haute-Garonne

X... demande l'annulation d'une décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie

Angel X... demande l'annulation d'une décision du 27 octobre 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 mars 1998 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

Joseph X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,- les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent

faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; 2°) la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 10 000 F, au titre de l'article L

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin

qualité de médecin spécialiste qualifié en oncologie médicale ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en médecine

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste

de qualification des médecins : "( ...)

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 14 mai 1998, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent