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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a71

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées mentionnés

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

[H] [S] pour une durée de 26 jours mentionne que « Monsieur [H] [S] a présenté lors de son interpellation un récépissé de demande de titre de séjour Allemand.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725a7cd5801467741f8a2

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00047

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au regard du but poursuivi, ainsi que son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif" et qu'en l'occurrence, "au regard de la nécessaire bienveillance dans l'accueil des personnes âgées quel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00499

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces textes que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10060

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de ce que la SNC est « débitrice d'une somme de l'ordre de 25 000 000 francs auprès du Crédit Agricole des Savoie », mais sans mentionner de contrat, de décompte ou de références permettant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle expose que la lettre d'observations fait figurer l'ensemble des mentions obligatoires nécessaires à sa validité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301730_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

; d'une troisième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention conforme à l'original des documents produit à l'instance au motif que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100223

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il relève, enfin, que la mention de l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, ce dernier point n'étant pas contesté, est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02259

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

non avenus ; que des ratures non approuvées affectant des mentions substantielles de l'acte, en ce qu'elles font nécessairement grief à l'intéressé, entraînent la nullité de l'acte ; que les fiches B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303027_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302061_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes fait valoir que la mise en cause du docteur E D, neurochirurgien, est nécessaire, dès lors qu'il a réalisé l'intervention litigieuse du 15 février 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100388

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises et qui s'est implicitement mais nécessairement référée aux mentions du contrat pour retenir

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401e0c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

(les notaires), chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que la première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6dd

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 1er juin 2011 : - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2307653_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

administratifs, pour que les délais soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle

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