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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées mentionnés
ETRANGERS
692558f4bbc24b0cc5e15d2f
22 novembre 2025
[H] [S] pour une durée de 26 jours mentionne que « Monsieur [H] [S] a présenté lors de son interpellation un récépissé de demande de titre de séjour Allemand.
cr
édure suiviec/Patrick X
613725a7cd5801467741f8a2
3 décembre 1996
"en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00047
14 janvier 2026
au regard du but poursuivi, ainsi que son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif" et qu'en l'occurrence, "au regard de la nécessaire bienveillance dans l'accueil des personnes âgées quel
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00398
3 avril 2024
La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00499
30 avril 2024
Il résulte de ces textes que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10060
22 février 2017
de ce que la SNC est « débitrice d'une somme de l'ordre de 25 000 000 francs auprès du Crédit Agricole des Savoie », mais sans mentionner de contrat, de décompte ou de références permettant
4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
Elle expose que la lettre d'observations fait figurer l'ensemble des mentions obligatoires nécessaires à sa validité.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301730_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".
61372238cd580146773fb34e
25 octobre 1994
; d'une troisième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention conforme à l'original des documents produit à l'instance au motif que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100223
18 mars 2020
Il relève, enfin, que la mention de l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, ce dernier point n'étant pas contesté, est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02259
19 novembre 2019
non avenus ; que des ratures non approuvées affectant des mentions substantielles de l'acte, en ce qu'elles font nécessairement grief à l'intéressé, entraînent la nullité de l'acte ; que les fiches B
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303027_20240507
7 mai 2024
Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. A.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302061_20231218
18 décembre 2023
Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes fait valoir que la mise en cause du docteur E D, neurochirurgien, est nécessaire, dès lors qu'il a réalisé l'intervention litigieuse du 15 février 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:C100388
1 juillet 2020
La cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises et qui s'est implicitement mais nécessairement référée aux mentions du contrat pour retenir
613722d1cd58014677401e0c
2 avril 1997
B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100184
14 février 2018
(les notaires), chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que la première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6dd
9 mai 2012
affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 1er juin 2011 : - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions
Juge unique 7
DTA_2307653_20251223
23 décembre 2025
administratifs, pour que les délais soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement
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