tenu des constatations effectuées dans le cadre familial et par les intervenants médicaux, que le processus de réinnervation du plexus brachial était arrivé à son terme et qu'il n'y aurait plus de modification

réellement exercées; qu'il n'y a eu à aucun moment la moindre modification du contrat, M.

de la forme et de la dimension de l'objet à fabriquer et que seule la tranche de ces objets est ensuite polie avec percement de trous destinés à recevoir les pieds ou les bronzes, ne pouvait modifier

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

prévue à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure pendant une durée de vingt-quatre mois, assortie d'une pénalité financière de 150 000 euros, aux motifs d'un défaut de déclaration d'une modification

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

X... de ses fonctions de gérant a été décidée ; que celui-ci, soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a demandé que la SCI soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Par ailleurs, Mme [D] invoque sa déqualification alors que l'employeur ne peut imposer à un salarié protégé comme elle une modification de ses fonctions ou de ses conditions de travail sans son accord

Le tableau n°30 A des maladies professionnelles relatif à l’asbestose (fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles

d'un garage, alors qu'il était depuis près de vingt ans responsable du seul magasin de pièces de rechange, constitue une modification de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait

Le X... fait grief au même arrêt d'avoir ordonné sa réintégration dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995, savoir celles de responsable comptoir qu'il occupait auparavant, fonctions correspondant

- le retrait des fonctions de SSIAP suppléant chef de poste, et la modification unilatérale des lieu et horaires des vacations.

priver le professionnel concerné de son indépendance et de sa liberté d'action ; ainsi commis, il doit en outre, avoir eu pour but d'influencer le comportement du professionnel dans l'exercice de ses fonctions

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mars 1991 en qualité de vendeuse par la société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions

Y..., consistant en un avenant destiné à modifier les termes de la délégation du 8 mars 1990, les bases de sa rémunération étant élevées de 26, 90 francs hors taxe à 27, 64 francs hors taxe par facture

La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,

Les deux parties s'accordent sur le fait que la modification de la servitude de cour commune n'est jamais intervenue.

Caby a établi une nouvelle charte tarifaire qui redéfinissait les conditions de remise applicables à la grande distribution en fonction du kilotage et de la progression du chiffre d'affaires ; que M.

Il en résulte que cette reconnaissance suppose : - l’existence d’une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles

Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose caractérisée par une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des