; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée au salarié avant l'entretien préalable au licenciement qu'envisage

de ses obligations contractuelles, imposer au salarié une modification des horaires de travail qui correspond à une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Carole X... a refusé ce planning

moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination

Y... ; ALORS, 1°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en

modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, au vu des pièces versées et de ce qui a été soutenu à la barre, Mme H...

avait écrit le 21 septembre 1999, les modifications apportées au contrat de travail du salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

B... a rendu compte au conseil d'administration de la SA groupe Appro réuni le 11 février 2004 des modalités de la modification du contrat de travail de M.

; et alors, 3 / que, si en toute hypothèse, lorsque la modification substantielle du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette

la modification du contrat de travail qu'il propose au salarié est fondée sur un motif non inhérent à la personne de celui-ci ; que constitue un motif non inhérent à la personne du salarié, la modification

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour constater l'existence d'une modification

employeur l'a informée qu'elle aurait pour mission de procéder aux rangements, inventaires, ménages, ventes et qu'elle ne serait plus employée comme retoucheuse ; que la salariée ayant refusé cette modification

, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT RETRACTE ET QUE CETTE RETRACTATION ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE MODIFICATIONS

les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications envisagées ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit fait obligation

ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications du contrat de travail qui résultent d'une réorganisation d'ensemble de l'entreprise, à la suite de sa fusion avec une autre entité, et qui n'ont

d'appel énonce que la situation se présente différemment concernant la période postérieure au 1er janvier 1994, la société Mosellane du bois étant tenue de fournir à Mme X..., compte tenu de la modification

économiques clairement exprimés par la 'nécessité d'adapter les coûts de gestion'; Et considérant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la

La POSTE explique qu'elle n'a pas modifié le poste de travail de M.

transports de l'Est, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4