[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.

2009 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire contractuel

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

d'office le montant d'une telle demande non chiffrée se prononce sur une chose non demandée ; qu'en écartant le grief d'extra petita formulé par la société Bergerat Monnoyeur, la cour d'appel a violé

le montant ; qu'ayant ensuite souligné, l'importance des sommes en litige, la rémunération variable étant calculée sur la base de 60 % de la rémunération fixe et ainsi fait ressortir que ce manquement

Les objectifs qui vous seront assignés ainsi que les modalités de versement de la susdite prime seront fixés et définis par annexe au présent contrat au cours de votre période d'essai, puis fixés pour

le montant du préjudice équivalent à neuf mois de commissions, la cour d'appel a expressément énoncé qu'il y avait lieu, notamment, de prendre en considération "la brève durée des rapports contractuels

de sa créance ; que cette instance précédente n'avait pas pour objectif principal de voir fixer le montant de la créance du Crédit Agricole, celle-ci n'ayant été fixée par le tribunal puis par la cour

La facture correspondant au montant du devis était envoyée le 7 mars 2024 à la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS, laquelle indiquait, par mail, prévoir un réglement au 30 avril 2024.

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

en a fixé le montant à 130 382,73 euros.

Par marché de travaux du 18 juillet 2023, le lot « Bardage » a été confié à la SAS [T] Groupe, pour un montant total de 55.041,60 euros TTC, la date de fin de travaux étant fixée au 22 septembre 2023.

Le juge veille au respect du droit contractuel de la consommation et ce même en l’absence de comparution de l’emprunteur défaillant.

au montant du loyer en vigueur.

la créance à la somme de 61.154,77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,80% l'an à compter du 6 juin 2018; de condamner [T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que

Cette somme sera fixée au passif de la société [1], par infirmation du jugement ayant octroyé une somme supérieure.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que ces dispositions empêchent le bailleur, lors du renouvellement ou de la révision d'un bail commercial, de fixer librement le montant du nouveau

l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner

Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOTK Page sur EXPOSE DU LITIGE Reprochant à la société OREE VERDE de ne pas avoir régler trois factures d'un montant

Le marché a été signé le 4 juin 2021 pour un montant global de 1 089 170 € HT. La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021.