TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1225 ENTRE : * La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après

Il a par ailleurs fait l'objet d'un jugement de relaxe concernant les faits de détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique.

défendeur à l'incident Monsieur [V] [M] domicilié : né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT, membre de la SELARL DE JURE

défendeur à l'incident Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT, membre de la SELARL DE JURE

JUSQU'AU RETOUR DE CAPTIVITE EN 1944 DE SON FILS, PAR QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE L'A FAIT OCCUPER D'UNE FACON REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

A, la période précédente ayant fait l'objet d'un jugement d'indemnisation en date du même jour.

de délégation de l'autorité parentale rendu par un tribunal étranger a été rendu exécutoire par un juge français ; que si le ministre des affaires étrangères critique le bien fondé de la décision dite

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : La société GUERARD a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 6 juin 2006 ; cette décision a été publiée au BODACC le 5 juillet

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : La société GUERARD a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 6 juin 2006 ; cette décision a été publiée au BODACC le 5

C... est demandeur d’un logement social en Haute-Savoie depuis le 1er avril 2023 et qu’il a fait l’objet d’un jugement d’expulsion en date du 12 novembre 2020 notifié le 29 novembre 2022.

l'objet d'un jugement ; que dans le dispositif de son jugement du 16 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges « déclare que, conformément à l'accord des parties, l'état de

Le requérant est entré sur le territoire français très récemment, le 28 septembre 2024, avec son épouse, dont le recours contre l’arrêté identique qui a été pris à son encontre par le préfet fait l’objet

La requérante est entrée sur le territoire français très récemment, le 28 septembre 2024, avec son mari, dont le recours contre l’arrêté identique qui a été pris à son encontre par le préfet fait l’objet

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur par requête du 26 octobre 2015 aux fins de contester la mise à la retraite dont il a fait l'objet.

demande de logement social au motif que si ce dernier avait déclaré, à l'appui de son recours, être menacé d'expulsion, il ne produisait aucune pièce justificative permettant d'établir qu'il avait fait l'objet

C fait l'objet d'un jugement de la Cour d'Appel de Lyon du 3 novembre 2023 prononçant à son égard une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans, et qu'il est impossible de

de cette convention, d'une demande de kafala judiciaire présentée devant le tribunal de première instance de Meknès (Maroc) par Mme C, demeurant en France, en faveur d'une enfant mineure ayant fait l'objet

En outre, l'intéressé a fait l'objet d'un jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris prononçant à son encontre une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits commis en

liquidation et partage de l'indivision [R]-[F] pourra donc se libérer des fonds qu'il détient, entre les mains de Me [S] ès qualités à concurrence de 618 725,70 euros ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'ordonnance du