Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » ; qu'il apparaît que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge de la mise en état l’a jugé irrecevable en son incident pour avoir été soulevé postérieurement à des conclusions aux fins d’irrecevabilité, a condamné les défendeurs

reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Rohmer, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Jarousse, substituant Me Bourgeot, représentant M.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

par un jugement ultérieur du 10 avril 2018.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Lorsque le contribuable demande le bénéfice d'une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

En conséquence le jugement rendu le 25 juin 2015 par le juge aux affaires familiales de Nice sera lui aussi confirmé dans l'ensemble de ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ugrekhelidze , juges , et de M. T.L.

ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et poursuivant un objectif propre ; qu'il résulte des propres constatations des juges