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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337
11 mai 2023
11 mai 2023
les 16 août 2004, 21 juin 2007 et 13 septembre 2007, à garantir trois crédits conclus le 1er juillet 2004 pour un montant de 132 631 euros sur une durée de quatre-vingt quatre mois, le 24 mai 2006 pour
Source officiellePage 75 sur 2287
6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième arrondissement de Paris.
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