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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

les 16 août 2004, 21 juin 2007 et 13 septembre 2007, à garantir trois crédits conclus le 1er juillet 2004 pour un montant de 132 631 euros sur une durée de quatre-vingt quatre mois, le 24 mai 2006 pour

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01902_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième arrondissement de Paris.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, constater la résiliation du bail conclu entre les

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] n’ont pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 18 novembre 2024 à compter du 1er avril 2025 - ordonner l'expulsion de Madame [K] [L] et de tous occupants de con chef du bien sis [Adresse 5] à [Localité 2], si besoin est avec le concours de la force

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2bcdc6046d471108fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tribunal judiciaire de Paris a : - débouté [Localité 4] de sa demandé d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sous seing privé du 16 juin 2011, - prononcé la résiliation du contrat conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

CSF, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 2015), qu'en 2009, la société CSF a conclu

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

exclut le jeu de l'article 2037 du Code civil en raison de ce que cela ferait double emploi avec une condamnation de la banque pour faute ; que dans la mesure où après avoir retenu cette faute, il octroie

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8636cdc6046d471fc87f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement du loyer a repris, les locataires ayant effectué un virement de 1 300 € au mois de mars 2026, et indique qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff34

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 4, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, faire droit en partie à la demande d'Intercoop tendant à l'octroi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01417

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., né le [...] , a adhéré à ce dispositif et conclu un avenant à son contrat de travail le 15 mai 2012 prévoyant une fin de période d'anticipation au 1er juin 2019 ; que le 15 octobre 2012, un avenant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, Dire n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement, Condamner M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209667_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'intéressée a obtenu, en septembre 2022, le diplôme de docteure en psychologie, et a sollicité, à ce titre, l'octroi d'une bonification d'ancienneté.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a206cfdcdc6046d47fcffaf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire, ce dernier ayant repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506849_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

E..., représentés par Me Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France a refusé d

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" ; qu'il incombait donc aux juges du fond de rechercher si le prêt litigieux, conclu

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69499cba75782d5f0647cb62

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2025, [Localité 1] HABITAT, par l’intermédiaire de sa représentante munie d’un pouvoir, s’en remet à l’assignation et sollicite oralement : - la constatation de la résiliation au 30 mai 2023 du bail conclu

Source officielle