Annuler le jugement dont appel en ce qu'il a condamné le syndicat au paiement des factures litigieuses pour un montant de 151 351,28 ¿, outre la somme de 19 820,87 ¿ au titre de la majoration de la redevance

Par courrier du 24 août 2022, la société requérante a mis en demeure l'EpaMarne de lui verser la somme de 13 551,76 euros au titre du paiement des factures n° 00572, n° 00599, n° 00846 et n° 01098,

2023 pour un montant de 207.207,12 €, étant précisé que la société AVATIS HOLDING n'a pas obtenu de la commune le paiement desdites factures, fondé sur une absence de réalisation des travaux facturés ;

contestation sur les réserves et leur levée qui font l'objet également d'une contestation sérieuse, puisque l'architecte de l'opération a été amené à refuser le paiement des factures précitées ; qu'enfin

en date du 23 janvier 2008, les a assignés en paiement ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement des factures susvisées, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun devis n'avait été établi et

qu'elle s'est précédemment acquittée du paiement de factures correspondant à des bons de livraison non revêtus de sa signature.

de congés payés, d'indemnité de licenciement et de droit individuel à la formation, dire n'y avoir lieu à rectification de l'attestation Pôle emploi et s'entendre condamner Madame X...au paiement de la

que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS S L T du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 27 mai 2024 du fait du non-paiement

appel à la société à responsabilité limitée Josseron frères (Josseron) pour qu'elle procède au déblaiement et à l'enlèvement de l'épave ; que la société Josseron a exigé une garantie préalable du paiement

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la société Quadrature Restauration n'a pas qualité pour demander le paiement des factures en litige dès lors qu'elle les a cédées à un tiers

constitué à la date du contrat et que l'adresse du contrat est également celle du siège du GFA ; Qu'il résulte également des éléments produits qu'il y a bien eu des consommations par le GFA et des paiements

[C] [M] à paiement de factures, et le juge de la mise en état a omis de statuer, de sorte que l'on ignore de quelles factures la juridiction du fond est saisie.

franchise ; que, par lettres des 5 avril et 20 juin 1995, ils ont mis fin au contrat de prestations complémentaires ; que la société Prodim, venant aux droits de la société Promodes, les a assignés en paiement

octobre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE nous saisit d'une demande de paiement

la société MAISONS DU LYONNAIS a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON madame [R] par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le paiement

mieux appréhender la situation de la société et de vérifier les modalités de financement de cette période, une alerte ayant été émise par le loueur de véhicule, la société DAUBY, concernant le non-paiement

Elle explicite ceci par un retard dans le paiement de factures en 2022, qui lui ont été réglées en 2023, et par un accroissement exceptionnel d’activité en 2024.

l'immeuble une affiche informant de la cessation de sa garantie ; Attendu qu'en juin 1985 la Compagnie générale de chauffe a assigné le syndicat des copropriétaires en référé provision pour avoir paiement

Sobea ; qu'en 1997, la SAUR a assigné devant le tribunal d'instance d'Aubenas un certain nombre d'usagers, regroupés au sein de l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF), aux fins de paiement

commis une erreur de droit, en soulevant d'office un moyen non repris par le ministre en appel, et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux n'étaient pas déductibles au motif que le paiement