se trouvent insérés dans le toit, ce sont trois ouvertures qui se situent au rez-de-chaussée, comme le démontrent les plans de coupes annexés à la demande de permis de construire ; - sur le respect

d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 413-17 du code de la route, le conducteur doit rester maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée

du dommage directement causé par l'infraction ; que le rejet d'hydrocarbures ayant provoqué, à environ 6 kilomètres des côtes corses et à hauteur du Cap corse, zone particulièrement protégée sur le plan

du second de ces textes que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

domicile du prévenu : deux ouvriers étaient hébergés dans un cabanon d'une superficie de moins de 20 m², rénové et équipé à l'intérieur d'un coin cuisine équipé d'un évier, d'un petit plan de travail avec

Civ. 3ème, 24 / 10 / 90) ; qu'en l'espèce, si les travaux sont, aux dires de l'expert, en conformité avec le POS, ils ne le sont pas avec le permis de construire ; que l'expert indique en effet : « ce plan

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

mairie, selon les indications données par le prévenu, a démontré que la cinématique de l'accident donnée par l'expert Y... et induisant que le scooter circulait rue Jean Lecanuet en provenance de la place

Le projet litigieux consiste à édifier, en lieu et place des chais démolis et sur une partie du terrain jusqu'alors non construite, deux bâtiments.

activité commerciale et de l'implantation par celui-ci de bâtiments sur son lot de copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de la possession paisible de la chose

que la société Pamo "est titulaire d'un droit de jouissance des parcelles adjugées" et ordonné une expertise afin "d'estimer le préjudice subi par la société Pamo à la suite de la destruction des plantation

Le dossier de demande comporte un plan de masse coté dans ses trois dimensions, ainsi que différents plans de coupe et de façade permettant d’apprécier les dimensions des bâtiments et la ligne du terrain

Ils soulignent que le désordre relatif à la chape n’a été révélé que le 12 janvier 2019 lors de la mise en place de l’IPN destiné à renforcer le portique, donc postérieurement à la date de réception à

Z... avait démontré et confirmé en ce sens par le plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse

de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire par le président du tribunal ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Le constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage n'a pas saisi la cour de renvoi et, se prévalant de la chose jugée par le jugement rendu en premier ressort, a assigné

à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède par le local à usage de magasin sis au rez-de-chaussée

les lieux loués ; que, loin de procéder aux aménagements nécessaires, la société INVESTIM a pris prétexte des inconvénients résultant de sa propre carence pour poursuivre son locataire, tant sur le plan

En ce qui concerne le plan de l'état actuel du terrain, les plantations existantes y sont représentées, ainsi qu'il a été dit.

Les locaux de stockage doivent être aménagés de préférence au rez-de-chaussée.