Elle conteste le procès-verbal de constat d'huissier produit par la société en première instance.

G : 09/ 02178 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 26 février 2009 RG : 08/ 04470 ch no1 X...

doit trouver à s'appliquer, peu important l'absence de témoins visuels, la société ne produisant aucun élément de nature à renverser ladite présomption.

194 ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14342 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 Juin 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Z... et de Mme X..., de se soumettre à l'expertise et des autres indices ou présomptions retenus dans son précédent arrêt, la vraisemblance de la paternité de M.

participé au délibéré, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la composition de la juridiction lors des débats et lors du prononcé de la décision n'était pas identique, ce qui exclut que la présomption

, que sont recevables, bien que déposées peu de temps avant la date de la clôture de l'instruction, les conclusions qui se bornent à compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 1992) que la société Orsan a fait construire de nouvelles installations dans

        Le 27 juin 1985, le tribunal de grande instance de Thessaloniki rejeta l'action des requérants au motif que la présomption légale, relative au profit des immeubles

SOCIETES ITALIENNES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI QUI, PRODUISANT DES OUTILS SEMBLABLES, SE PRETENDAIENT VICTIMES DE LA PART DE LA SOGEM D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2008), qu'informée par les termes d'un jugement rendu le 10 novembre 2003 par le tribunal de grande instance

Maria, - LA SOCIETE BEECHGROVE INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

L'instance a été enregistrée au greffe de la Cour d'appel sous le numéro 14/14134.

,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21080 Décision déférée : Ordonnance rendue le 13 Octobre 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

de fraude; toutefois, cette présomption ne s'applique que dans les instances engagées dans les deux années suivant l'enregistrement de la déclaration ; le 28 juillet 2000 à Yaoundé (Cameroun) a été célébré

formant appel incident, prie la cour de juger que Z... n'avait pas la qualité de journaliste professionnel et d'infirmer, en conséquence, toutes les condamnations prononcées à son égard en première instance

de représentativité constitue une présomption simple ou irréfragable, POLE EMPLOI ne tente pas de rapporter la preuve contraire à cette présomption, car l'institution ne communique pas de donnée chiffrée

Les arguments avancés par l'employeur pour reverser la présomption d'imputabilité sont inopérants.