Il en résulte une présomption simple de contrat de travail qui peut être combattue par la preuve contraire que doit rapporter le [10].

Il est constant que si l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal, il ne s'agit que d'une présomption

[C] étant immatriculé à l'ORIAS, il existe une présomption selon laquelle il n'était pas lié par un contrat de travail à la SAS Solyda France qu'il lui appartient de renverser, ce qu'il ne fait pas ;

[O] est en droit de renverser la présomption simple résultant du contrat de mariage. Chacun des époux est donc tenu de participer aux charges du mariage.

S’il est admis que les relevés de comptage issus du réseau public font présumer la réalité de l’énergie livrée, cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire

effectuée en toute autonomie, selon des horaires et modalités libres, une rémunération sur laquelle les parties se sont accordées, et l'absence de tout lien de subordination de nature à renverser la présomption

L’article L. 217-7 du Code de la consommation pose une présomption simple d’existence du défaut au jour de la délivrance pour les biens d’occasion si le défaut apparaît dans un délai de douze mois à compter

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption simple de l'application de celle-ci.

Si la lésion est survenue sur le lieu de travail et au moment où le salarié se trouvait sous le lien de subordination de son employeur, il existe alors une présomption d'imputabilité, présomption simple

faisceau d'indices précis et concordant toutefois, en matière de responsabilité contractuelle engagée par suite de la violation d'une obligation de résultat, le créancier de l'obligation bénéficie d'une présomption

La présomption de l'article 2276 du Code civil, qui est une présomption simple, suppose que le possesseur soit de bonne foi.

Pôle emploi réplique que les AEM délivrées et les ordonnances de référé précitées ne créent qu'une présomption simple de salariat et qu'il rapporte la preuve du caractère fictif des contrats de travail

l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; que pour bénéficier de cette présomption

Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

sur des erreurs matérielles pour prétendre à un contrat de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption

14 du code du travail , à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire normal à temps plein , présomption

.3123-14 du code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire normal à temps plein, présomption