AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A fait valoir que les factures examinées ne comportaient pas son nom et que de ce fait, il ne pouvait pas être le véritable prestataire des services litigieux.
Source officiellePage 75 sur 348
1ère chambre
DTA_2400010_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutes les sommes dues au jour de la résiliation sont à régler par le Client au Prestataire ainsi que les sommes dues au titre des redevances de produits et/ou de matériels ou encore de maintenance. ».
Source officielle