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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414413_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600610_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163810

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

et des propriétaires des sites : Considérant qu'il est fait reproche au décret attaqué de ne pas avoir prévu l'association des usagers et des propriétaires de terrains à la procédure de désignation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411154_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413432_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611806_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d’un correcteur d’orthographe puissant de type « Le Robert Correcteur », il y avait lieu de prévoir une non prise en compte des fautes d’orthographe dans la notation.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b1a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ou dans les réquisitions du Parquet ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00249

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B] [X], représenté par avocat à l’audience, demande : - le prononcé de la résolution de la vente pour vices cachés - la condamnation de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels concernés, soit de la situation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215411_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Selon les dispositions de l’article 6.3 du même règlement, pour les commerces et activités de service d’une surface comprise entre 300 m² et 2 000 m², la surface de stationnement à prévoir est de 60% de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a considéré à tort qu'un schéma de cohérence territoriale pouvait légalement prévoir d'assimiler le stationnement de résidences mobiles de loisirs (RML) à l'implantation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202331_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Source officielle
CC

civ3

61372357cd580146774088b4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Emilie Z..., épouse X..., demeurant Villa Canta La Mar, Avenue du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa970

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

sur la demande reconventionnelle du demandeur ne pouvait valoir renonciation du demandeur à opposer la garantie des vices cachés du véhicule usagé qu'il avait acheté au défendeur, les deux contrats pouvant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

A l'issue de l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'usage et de reproduction de la marque [1] et au cours de laquelle M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, c’est à celui qui revendique le bénéfice de l'usage d'en prouver l'existence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02996

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

F... coupable d'usage de stupéfiant, en énonçant seulement, qu'il reconnaissait être en possession de cannabis, « destinée à sa consommation personnelle », sans mieux s'expliquer sur l'usage qu'il aurait

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

sur l'existence de l'usage litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'usage d'entreprise, qui ne s'incorpore

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01289

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'une part, de conduite après usage de stupéfiants en récidive commis le 26 janvier 2015, d'autre part, d'usage illicite de stupéfiants et

Source officielle