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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200607
9 avril 2015
professionnelle était insuffisante et, pour la seconde, que ses diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts en ce qu'il n'avait
Cour d'Appel
S.A. LE REYNOUc/Isabelle X
6253c8fabd3db21cbdd86df9
8 mars 2004
La convention collective ne fait pas état d'une présence effective mais d'une expérience de deux ans Isabelle X... doit bénéficier de la qualification 140 à compter du 1er septembre 1999 jusqu'au 20 mars
4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096946
3 juin 2002
professionnelle d'une durée au moins égale à 3 ans, soit justifient seulement d'une expérience professionnelle de 5 ans ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS a demandé au garde des
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239275
31 mars 2006
d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : ( ) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession
Chambre sociale
61625c84d64a6b1f5148762f
30 janvier 2014
formation pour une validation des acquis de l'expérience caractérise le non-respect de sa qualification, constitutif d'un fait de harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
pas à justifier d'une expérience professionnelle, elle avait présenté un dossier de déclaration de libre établissement complet ; - le préfet a implicitement reconnu à de multiples reprises les qualifications
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou encore à des périodes d'expérience pratique, et que, faute pour le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2026:C200453
7 mai 2026
[X] fait valoir qu'il est ingénieur diplômé de l'[Etablissement 1], titulaire d'un master en infrastructure de transports, qu'il dispose d'une expérience professionnelle conséquente de chef de projets
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730378
17 avril 2008
A demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande de reconnaissance d'expérience
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
professionnelle de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02293
23 novembre 2011
ne pouvait faire peser sur l'employeur l'obligation de valoriser les prétendus « acquis d'expérience » de la salariée pour lui reconnaître « spontanément » la qualification de « technicien qualifié »,
ECLI:FR:CCASS:2017:C200389
16 mars 2017
l'association de procéder aux expertises psychologiques, d'autre part, à l'absence d'indication dans le dossier des publications et, enfin, au fait que l'expérience professionnelle
8ème chambre
DTA_2505840_20260128
28 janvier 2026
L’intéressé soutient par ailleurs, sans être contredit, justifier d’une expérience professionnelle de dix années dans son pays d’origine, ce que confirme l’attestation du 22 avril 2025 de son employeur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006028
6 avril 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10777
28 septembre 2022
Cette rémunération dépendait des qualifications, de l'âge et de l'expérience du candidat.
DTA_2203422_20231120
20 novembre 2023
L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00050
19 janvier 2012
d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité spécifique à l'entreprise, en le classant à un niveau inférieur à celui d'un salarié qui a déjà une expérience professionnelle le rendant immédiatement
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