PERE ET FILS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE PIERRE X...

de 3'500'000 Fcfp correspondant à 35 mois de loyers pour la période du 8 novembre 2012 au 8 août 2015, - qu'elle a quitté les lieux loués mais qu'elle doit toujours la somme qu'elle s'est engagée à régler

alors que la disposition susvisée doit être interprétée en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécuté doit être déterminé selon la loi qui régit l'obligation litigieuse en vertu des règles

ont fait l'objet d'une autorisation communautaire, distincte de la procédure de mise sur le marché français des compléments alimentaires évoquée dans le jugement dont appel ; que les juges ajoutent que

Au soutien de ses prétentions, il expose, pour l'essentiel : - qu'il est dans l'impossibilité de régler les causes du jugement (comme l'établissent les vaines tentatives de saisies effectuées à la demande

que le défendeur n'a pas son siège social dans un État membre ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article 7-1 du Règlement (UE) n°1215-2012 et l'article 47 de

[K] a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société XL airways France a soulevé la prescription de leur action ; Attendu que la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner

amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers, prévoyant des abandons de créances

La société Les Jardins de Coppélia fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 que son application se cumule avec la

selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. 5.

d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour le manquement de ce transporteur à l'obligation d'information prévue à l'article 14 de ce règlement.

d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour le manquement de ce transporteur à l'obligation d'information prévue à l'article 14 de ce règlement.

législateur ayant expressément prévu que les sommes dont un époux pouvait par ailleurs être créancier de son conjoint devaient être ajoutées à la créance de participation, pour les soumettre au même règlement

; alors, en outre, que les indemnités différentielles (" CNESS " et " avantages acquis ") visées par la règle de gestion citée par le jugement et dénommée par lui " directive UCANSS du 24 juin 1980 -

ETAIT GERANTE STATUTAIRE; QUE CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DES STATUTS, ELLE A ETE REMPLACEE A SA MORT SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR Y..., QUE LA SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle

Roger X... a été mis personnellement en règlement judiciaire ; que, par jugement du 5 avril 1978, cette procédure a été étendue à la société Baillon Intertransports et le règlement judiciaire converti

Dès lors que la saisie-attribution a été contestée par Monsieur [B], il ne peut être considéré que l'appelant a exécuté le jugement déféré.

attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles