juin 1988 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice par le GIE Institut national de formation et de recherche sur l'éducation (INFREP) par un contrat de travail

à durée indéterminée, - Juger que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars

les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée

MOTIFS Sur les demandes relatives au temps de travail L'employeur qui s'oppose aux demandes relatives au temps de travail, prête au salarié la qualité de cadre dirigeant, laquelle est contestée par

Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur

., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit de la société Pharmacie Mignot, société en nom collectif

A compter du 1er septembre 2021, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et M.

Vu la convention Syntec et l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail Le contrat de travail de M.

ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

APE 59-10), ce qui la fait dépendre de la convention collective nationale du commerce de gros ; que le X...

ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut

Y... a été engagé le 17 janvier 2011, par la société Distribution Casino France, en qualité d'employé commercial ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

indiquant avoir la « boule au ventre » pour venir travailler et craignant vos réactions.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que

prononcée le 8 juillet 1994, dire la mesure de révocation sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail

durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005

mois a commencé à courir le premier jour du mois suivant la notification du licenciement, soit le 1er janvier 1993; que, cependant, la salariée ayant été en arrêt de travail pour maladie pendant quelques