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130 716 résultats pour « remises sur repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Ces dégradations ne sont pas contestées par les preneurs qui ne font qu'alléguer la règle selon laquelle les grosses réparations incombent aux bailleurs.

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201207

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[F] a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir réparation du préjudice moral, psychologique et affectif qu'il prétendait avoir subi du fait de la non remise de l'enfant par Mme [E] et des plaintes qu'elle

Source officielle
CA

JRDP

69f43f41cdc6046d472e3e72

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour cette détention, elle sollicite que lui soient allouées les sommes de : - 197,40 euros en réparation de son préjudice matériel, - 600 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

destruction, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance et moral, - condamné in solidum M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e98

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

accusations ne se seraient pas limitées, comme elle l'a toujours indiqué, au seul partage des dépenses de la vie commune et à quelques cadeaux ; il lui aurait été aisé d'expliquer qu'elle lui avait remis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que " la programmation peut être révisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la programmation peut être révisée

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094f5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune d'Eaubonne, l'arrêt retient que Mme X... devait faire la preuve qui lui incombait de la réalité de l'importance des dégradations et des "réparations

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bfe

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

ressort, que la SAIEM ville de Beaumont (SAEIM) a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation ; qu'elle a assigné la locataire qui a résilié le bail en paiement de loyers, de charges et de frais de réparations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd892fd

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Sur la réparation de la machine MUTIVAC CD 6000: - qu'il justifie ne pas avoir refusé une mission de réparation de ce matériel mais avoir au contraire pris toute disposition pour réparer cette machine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201274

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[I] à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation l'a cassé partiellement en ce qu'il condamne la société à payer à Mme [O] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, a remis, sur ce point

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il ne pourra exiger du Bailleur quelques travaux que ce soit de remise en état, de réparation ou de mise aux normes législatives ou réglementaires, françaises ou européennes, qui sont en vigueur à l'entrée

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 26 octobre 2023, Monsieur [W] [S] a déclaré un sinistre avec le véhicule loué, ayant nécessité l’assistance d’un dépanneur et des réparations de remise en état.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] les sommes de 379 868,64 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 300 000 euros en réparation de leur préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300312

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Se prévalant des clauses du contrat de prêt stipulant que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu'après la remise au prêteur de deniers d'une attestation de garantie de livraison, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En dehors des hypothèses de grosses réparations visées par l’article 9.3, le contrat de bail stipule que l’entretien, les travaux, les réparations et l’aménagement du local sont à la charge du preneur,

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " dans sa déposition, Mme Y... a fait état d'un courrier établi en 1999 remis

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

le préjudice actuel, direct et personnel de la société SALM; que le seul préjudice de la société LD CUISINES a consisté à accorder des remises exceptionnelles; qu'il faut faire la part entre les

Source officielle