. : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ; QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI

de cause par le jugement entrepris, dès lors qu'elle n'a pas assuré sa représentation devant la cour et qu'après avoir formé des demandes à son encontre, tant les époux G... que Bernard AA... y ont renoncé

-Y...la somme de 4. 300 euros à titre de levée tardive de la clause de non concurrence, ainsi que la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sur le renoncement de la dette de la part du Crédit du Nord M.

Sur la déclaration tardive Aux termes de l'article L 113-2 du code des assurances, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré

Par lettre du 24 décembre 2009, la caisse a informé la société Actual de ce que sa déclaration d'accident ayant été tardive, elle appliquait les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.471-1 du code

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

[E] a exercé de mauvaise foi et tardivement sa faculté de renonciation au Contrat Eurolux; - juger que M.

en revendiquant solennellement les droits et obligations du bail dans un débat judiciaire de nature locative l'opposant au bailleur, la société Carlier Production a, de façon tacite mais nécessaire, renoncé

mettre à la charge de l'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, à la condition que ce dernier renonce

C... a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U...

A cette fin, il soulève : L'information tardive du transfert auprès des magistrats compétents L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.

C est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile.

impérativement être restituée chaque soir à 23 H au garage de POISSY ; Considérant que la fourniture d'un véhicule à Sa'd X... compte tenu tant de la distance des chantiers entre eux que de l'horaire tardif

Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi

Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Elle souligne que l'attestation de son assureur n'a pu être produite qu'après plusieurs mois de démarches, son assureur ayant pris acte de ce que l'assuré renonçait par une clause du bail au recours qu'il

Il fait valoir que : - la requête est tardive et par suite, irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

dirigés exclusivement contre les motifs de l'arrêt, sont irrecevables ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel reproduit en annexe : Attendu que, sans retenir une quelconque renonciation