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1 263 178 résultats pour « requisitions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222ecd580146773fae65

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

Source officielle

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de partie civile déposée devant cette juridiction ; "que les dispositions de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993 ne sauraient, dès lors, trouver application en l'espèce, les réquisitions

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47e

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

. ; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

27 octobre 1987, a été victime d'un malaise cardiaque le jour même alors qu'il travaillait pour le compte de la société Sade, entreprise utilisatrice, et est décédé aussitôt ; qu'après enquête réalisée

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c74cdc6046d475a95f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eaf

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toutes les ordonnances du juge d'instruction, y compris celles qui sont conformes à ses réquisitions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

le 1er octobre 2011 en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202085

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

I... contre l'arrêt du 24 septembre 2010, ayant rejeté sa requête en omission de statuer au motif que cet arrêt était annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 (Com.

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CC

cr

613725b0cd5801467741fce2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

partiellement confirmative attaquée a condamné Venot à une amende de 150 000 francs ; "aux motifs que "il échet en conséquence de confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise

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CC

comm

6137239fcd5801467740c31f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

d'admission provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête

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CC

comm

6137241acd58014677412530

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

factures mentionnées ; que la société Electech ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 décembre 1994, Crédifrance Factor a régulièrement déclaré sa créance ; que, la société Quillery ayant refusé

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CC

soc

613722d6cd5801467740213b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires"; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui refuse de prendre en considération les propositions de reclassement faites au salarié sur les

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CC

soc

613723edcd58014677410033

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

l'intéressement des salariés de l'entreprise ; que le caractère aléatoire de l'intéressement requis en vertu des dispositions précitées, et dont le montant est en tout état de cause plafonné annuellement

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CC

cr

613725cfcd58014677420b2a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, "I'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances, jugées suffisantes par la partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée; que, dans

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CC

cr

ître des présomptionsc/Claude Y

613725a5cd5801467741f797

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

, l'information faisant apparaître des présomptions contre Claude Y..., le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a, dans les formes de droit, le 16 décembre 1994, présenté requête au Sénat aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

d'équilibre des droits des parties, interdit au JLD de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01863

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête

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CC

cr

613725dfcd580146774212ca

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui de sa requête

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