AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222ecd580146773fae65
29 juin 1994
29 juin 1994
X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et
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cr
6137258dcd5801467741eb36
25 janvier 1994
25 janvier 1994
de partie civile déposée devant cette juridiction ; "que les dispositions de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993 ne sauraient, dès lors, trouver application en l'espèce, les réquisitions
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