Il soutient que : - la décision de sanction disciplinaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée

, lorsqu'il adresse à son salarié des sanctions disciplinaires pour avoir commis des faits qu'il considère comme fautifs et que le caractère irrégulier des sanctions ne peut pas démontrer un usage abusif

du 3 mars 2021, le requérant doit être regardé comme demandant à titre principal, l'annulation de la décision du 3 mars 2021 par laquelle lui a été infligée la sanction disciplinaire qu'il conteste.

Au vu de ces éléments et en l'absence de toute sanction disciplinaire intervenue avant le licenciement, le moyen présenté par M. Y... doit être rejeté.

Par courrier recommandé du 1er décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 15 décembre 2020.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021 portant sanction disciplinaire ainsi que l'annulation des décisions des 4 et 26 mars 2021 relatives à la résiliation de la

Par courrier du 27 juin 2011, il a été sanctionné disciplinairement par un changement d'affectation.

X..., dans sa lettre du 25 avril 1988, n'avait jamais contesté cette sanction disciplinaire qu'il reconnaissait avoir acceptée, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'article

Mme C... soutient que : - la décision attaquée est illégale car elle est entachée d'un vice de procédure ; le refus de la titulariser constitue en fait une sanction disciplinaire déguisée ; - l'avis

En septième lieu, d’une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n’ont, par elles-mêmes, pas d’incidence sur la durée des

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en qualifiant de sanction disciplinaire la mutation décidée par l'employeur

B tels qu'ils sont décrits dans le présent jugement sont constitutifs d'un comportement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le 12 novembre 2021, elle a été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Le 06 mars 2024, SNCF VOYAGEURS a décidé de le sanctionner disciplinairement par une mise à pied de 3 jours.

Toutefois, seul le retrait de l'honorariat figure parmi les peines disciplinaires énoncées à l'article 184 du décret précité. 5.

est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

D..., représenté par Me Axèle Bellais-Sereyjol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire

contre cet arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions disciplinaires elles-mêmes, l'employeur demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

Et aux termes de l’article L. 530-1 du même code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…).

Aujourd'hui, Monsieur X..., souligne que c'est un troisième type de sanction qui, toujours pour les mêmes faits, est réclamé contre lui : une sanction disciplinaire.