faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ce service n'ait d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » ; que ce texte institue le principe d'une possibilité de servitude

d'entrée ne peut être concevable d'autant que le retournement de véhicules de secours ne peut se réaliser que dans la propriété [CL], - le juge de première instance à mal interprété les faits, - la servitude

Le trouble illicite est ainsi caractérisé en l'espèce par une atteinte à l'assiette d'une servitude conventionnelle du fait que M.

L'origine de cette servitude est l'acte de partage [O] du 29 octobre 1937.

Ainsi, s'agissant d'une servitude établie par le fait de l'homme, c'est à dire conventionnelle, le juge ne saurait, sans méconnaître le principe de l'autonomie de la volonté des parties, porter atteinte

DU LOIRET une parcelle de terrain à bâtir sise sur la commune de NEVERS 4 Avenue Colbert cadastrée section BN No 173 pour une contenance de 10 a 59 ca ; Que l'acte comprend la constitution d'une servitude

[P] puis revendus aux époux [U], et que la clause souscrite à l'occasion de cet acte de vente doit être comprise comme une servitude conventionnelle portant sur l'écoulement de l'eau dans un canal ayant

Sur l'existence de la servitude d'écoulement des eaux usées L'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

de passage et de 50.000 € au titre d'indemnisation de cette servitude.

s'évinçait de ces énonciations dénuées de toute équivoque que le jardin vendu par Madame W... était celui derrière la maison dont est aujourd'hui propriétaire la SCI RPMG sur lequel avait été institué une servitude

[U] et Mme [X] de leur maison en 2013, ' qu'une servitude conventionnelle a été mise en place par l'acte du 14 novembre 1992, de sorte que cette servitude ne saurait être éteinte par la cessation de

Il conclut au rétablissement de la servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de monsieur [W].

première instance, confirme l'ordonnance contestée en ce qu'elle a': débouté l'indivision [H] en raison de l'existence de contestations sérieuses à savoir, à savoir l'absence de titre stipulant une servitude

Le tribunal a également ordonné l'exécution provisoire du jugement sur la fixation de l'assiette de la servitude et condamné Léon E...

[V] et aux époux [J] auteurs respectifs des époux [Y] et [G] et qui a reconnu à ces derniers une servitude de passage conventionnelle grevant le fonds [K], ainsi que rappelé ci-dessus ; que tous les actes

M. et Mme [E] ne répliquent pas à ce moyen tiré de la servitude de tour d'échelle. - Motivation de la cour Le 'tour d'échelle' n'est pas une servitude légale.

L'acte authentique prévoit une servitude de passage au profit de Mme [E] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 13] appartenant aux Consorts [K] et C84 appartenant à Mme [J], épouse [W].

propriété, et être autorisée à première demande des époux [A], à leur ouvrir le portail pour les laisser accéder au vide sanitaire ; que l'accès au vide sanitaire étant assuré, de telle sorte que la servitude