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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372295cd580146773febea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

ses mains ; qu'invoquant des manquements de la société Baclez à son engagement de faire parvenir le produit des recouvrements sur le compte, la banque a assigné en paiement du solde du compte courant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110827

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

qu'ainsi le dit contrat ne comportait aucun engagement de la part du gestionnaire des fonds de payer un capital ou une prime en fonction d'un événement déterminé ; qu'il n'était affecté d'aucun aléa, le titulaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

(UBS) au nom de Mme C et que l'amende ne pouvait en conséquence être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, les amendes en litige ayant été notifiées et mises en recouvrement au nom de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300975_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B soutient ne pas être le titulaire du compte Tiktok sur lequel des vidéos de l'établissement ont été diffusées, il ressort des pièces du dossier que le chef de l'établissement aurait pris la même décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00721

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

X..., liquidateur judiciaire de la société Aurea audit gestion, de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aurea audit gestion (la société Aurea), titulaire d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00659

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, la saisie pénale de sommes d'argent versées sur un compte de dépôts, qui est opérée par un officier de police judiciaire afin de garantir le caractère effectif de la mesure compte tenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00604_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

dépôts et consignations a mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraude reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation des titulaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion d'un avis d'opéré d'une consignation, délivré par ladite Caisse à un notaire titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600360_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et consignations procédant au « gel des règlements » de 14 « dossiers en cours », pour un montant total de 27 730 euros, révélée par la consultation de son espace personnel sur la plateforme « Mon compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86623

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame SENTIS, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Luigina Y, épouse X, était titulaire

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb05

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré ses dénégations, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'un reçu de 50 000 francs pour le compte

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facc5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... et Y..., alors titulaires d'un compte courant dans les livres de la Société générale, ont créé des sociétés ayant des participations croisées dans leur capital, notamment les sociétés Agecor, Sefinpar

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004115_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

ses salariés durant l'exécution d'un chantier et les honoraires d'avocat exposés ; - c'est-à-tort que l'administration a réputé distribués en leurs mains des revenus liés au montant créditeur du compte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd137fe3c16e330fea231b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, il expose qu’étant titulaire d’un compte bancaire auprès de la société MONABANK, il a été informé d’une saisie par tiers détenteur sur son compte survenue le 6 mai 2022 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En effet, d'une part, la saisie conservatoire de sommes d'argent, volatiles par nature, inscrites sur un compte de dépôts, si elle est opérée dans l'urgence par un officier de police judiciaire autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf8

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, et qu'il s'avère que les fonds ont été encaissés sur le compte personnel de Daniel X...gérant de la SARL Eugenia 2, qui gérait l'EPADH avant que cette gestion ne soit transféré par 5 janvier 2010.

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd2d

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est de ses constatations mêmes, selon lesquelles la caution était le président et directeur général de la société qui était titulaire

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb187

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Etablissements X... devenus la société "Aux approvi- sionneurs réunis" ; qu'il exerçait les fonctions de chef d'exploitation et était également associé dans cette entreprise ; qu'à ce titre il était titulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

C... sur les comptes de la société Contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte

Source officielle

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