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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372295cd580146773febea
30 janvier 1996
ses mains ; qu'invoquant des manquements de la société Baclez à son engagement de faire parvenir le produit des recouvrements sur le compte, la banque a assigné en paiement du solde du compte courant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110827
17 novembre 2021
qu'ainsi le dit contrat ne comportait aucun engagement de la part du gestionnaire des fonds de payer un capital ou une prime en fonction d'un événement déterminé ; qu'il n'était affecté d'aucun aléa, le titulaire
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
(UBS) au nom de Mme C et que l'amende ne pouvait en conséquence être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, les amendes en litige ayant été notifiées et mises en recouvrement au nom de M.
5ème chambre
DTA_2300975_20250225
25 février 2025
B soutient ne pas être le titulaire du compte Tiktok sur lequel des vidéos de l'établissement ont été diffusées, il ressort des pièces du dossier que le chef de l'établissement aurait pris la même décision
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00721
24 juin 2008
X..., liquidateur judiciaire de la société Aurea audit gestion, de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aurea audit gestion (la société Aurea), titulaire d'un
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00659
9 avril 2026
En premier lieu, la saisie pénale de sommes d'argent versées sur un compte de dépôts, qui est opérée par un officier de police judiciaire afin de garantir le caractère effectif de la mesure compte tenu
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
dépôts et consignations a mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraude reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation des titulaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300408
12 mai 2021
et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion d'un avis d'opéré d'une consignation, délivré par ladite Caisse à un notaire titulaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600360_20260126
26 janvier 2026
et consignations procédant au « gel des règlements » de 14 « dossiers en cours », pour un montant total de 27 730 euros, révélée par la consultation de son espace personnel sur la plateforme « Mon compte
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86623
5 novembre 2003
l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame SENTIS, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Luigina Y, épouse X, était titulaire
61372530cd5801467741bb05
11 juillet 1990
attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré ses dénégations, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'un reçu de 50 000 francs pour le compte
6137222bcd580146773facc5
10 mai 1994
X... et Y..., alors titulaires d'un compte courant dans les livres de la Société générale, ont créé des sociétés ayant des participations croisées dans leur capital, notamment les sociétés Agecor, Sefinpar
2ème Chambre
DTA_2004115_20230316
16 mars 2023
ses salariés durant l'exécution d'un chantier et les honoraires d'avocat exposés ; - c'est-à-tort que l'administration a réputé distribués en leurs mains des revenus liés au montant créditeur du compte
PCP JTJ proxi requêtes
65cd137fe3c16e330fea231b
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, il expose qu’étant titulaire d’un compte bancaire auprès de la société MONABANK, il a été informé d’une saisie par tiers détenteur sur son compte survenue le 6 mai 2022 par
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293
3 février 2021
En effet, d'une part, la saisie conservatoire de sommes d'argent, volatiles par nature, inscrites sur un compte de dépôts, si elle est opérée dans l'urgence par un officier de police judiciaire autorisé
6253cabcbd3db21cbdd8be3a
19 février 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
6253cd44bd3db21cbdd92cf8
13 janvier 2016
, et qu'il s'avère que les fonds ont été encaissés sur le compte personnel de Daniel X...gérant de la SARL Eugenia 2, qui gérait l'EPADH avant que cette gestion ne soit transféré par 5 janvier 2010.
613720b8cd580146773edd2d
19 juillet 1988
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est de ses constatations mêmes, selon lesquelles la caution était le président et directeur général de la société qui était titulaire
soc
61372235cd580146773fb187
26 octobre 1994
Etablissements X... devenus la société "Aux approvi- sionneurs réunis" ; qu'il exerçait les fonctions de chef d'exploitation et était également associé dans cette entreprise ; qu'à ce titre il était titulaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
C... sur les comptes de la société Contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte
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