Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme C, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022, notifié le 6 septembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

Par un arrêté du 2 août 2023, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert

entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision de transfert méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) / 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de

L'article L. 572-1 du même code dispose : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

qu'il sera exposé, en cas de transfert dans ce pays, à un risque de traitement inhumains et dégradants.

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 janvier 2026, le préfet de police a décidé du transfert de M.

se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 4.