[D] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, . rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire, et statuant à nouveau, - condamner M.

d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société de Banque de l'Orléanais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater

dossier et infirment la thèse de la signature sous la contrainte ou la pression de l'urgence », le premier président a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au

espaces verts et tampons fonte étanches sous voiries Y compris raccordement sur le réseau public situé en limite de propriété [...]”.

de gérance libre ainsi que le remboursement des sommes versées; que, le 22 mars 1993, les bailleurs ont dénoncé le contrat de location-gérance pour le 30 juin suivant ; Sur le premier moyen et sur

par son employeur sur la base de 1,6 % du prix de vente des véhicules d'occasion ne signifiait pas qu'il ait renoncé à demander l'application stricte de son contrat, sans relever aucun élément de fait

000 francs dont il était contractuellement convenu qu'il serait affecté au remboursement d'un crédit qu'elle avait consenti à l'intéressée, le 22 décembre 1994, ainsi qu'à celui du solde débiteur de son

A l’audience, représentée par son avocat, l’URSSAF sollicite, outre le rejet des demandes de Monsieur [M] [X], la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1608,34 € et sa condamnation à verser

de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et du SICA", ainsi qu'en régularisation de son certificat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

V... fait valoir que le contrat de travail prévoit une contrepartie de 150 000 euros à l'obligation de non-concurrence qui devait être versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail et

Les deux premières marches de l’escalier béton prennent appui sur le sol, propriété de ma requérante. Sous le demi-palier de l’escalier : 3 piliers en béton reposant sur une dalle béton.

Elle prétend encore que le signataire de la mise en demeure et de la contrainte doivent justifier d’une délégation de pouvoir ou de signature. La CPAM verse aux débats une délégation de pouvoir.

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

activité sous l'enseigne Oscar (la société d'enseignement) et a versé un acompte sur les frais de scolarité. 2.

du contrat jusqu'à son terme.

contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser un treizième mois et de lui reconnaître le statut de cadre, tout en précisant qu'en l'absence de réponse de sa part à la date du 15 octobre 1993

Il ajoute qu’il s’agit d’une première hospitalisation, qu’il va mieux et qu’il peut retourner à domicile où se trouve son frère ainsi que sa soeur qui vit à proximité.