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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R464-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
Article D4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article L6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
Article D811-167-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 63
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
Article L234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 68
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
Article R1413-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique.
Article R4125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
Article 16
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement.
Article 6
L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.
Article L4393-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57
Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Article R*167-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents.
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.
Article L343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
Article R6323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Article L6145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
Article 1177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Article L3151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.
Article L302-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
La contribution communale obligatoire est versée directement à l'organisme mentionné au même sixième alinéa, dans les conditions et selon un échéancier prévus par la convention mentionnée audit alinéa.
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