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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[G] [N] lui confiait le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2026, la Sas Protac ouest, intervenante volontaire venant aux droits de la Sas [T], sollicite de voir : - à titre principal, confirmer le jugement en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Par acte délivré le 20 octobre 2015, la Sas Stap a fait assigner la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de se voir garantir, par celle-ci, au titre du litige relatif aux travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d77

Appel

12 mai 1999

12 mai 1999

, par acte du 6 mars 1990, la VILLE DE PARIS a fait citer les cinq occupants devant le tribunal d'instance de PARIS 6ème à l'effet de faire constater qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, de voir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il convient de rejeter la demande de la société GEOXIA OUEST tendant à voir écarter les pièces qui avaient été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état » ; ALORS QUE, D'UNE PART, doivent

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1bb6a90a057d2a5b01

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

conséquence dans les deux hypothèses, l'extinction de la créance du GAEC DES TROIS VILLES par l'effet de la compensation A titre plus subsidiaire, en cas de requalification du contrat en contrat de louage

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202062f5393e2eb44b13

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'injonction de payer du 25 janvier 2018 et annuler celle-ci ; ' à titre principal, débouter l'EURL JP TORDAI de l'ensemble de ses demandes ; ' à titre reconventionnel, prononcer la résolution du contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44dffcdc6046d472f634a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte d'huissier du 18 septembre 2020, la société Bocca Nissa a assigné la société [J] devant le tribunal de Commerce de Nice aux fins de la voir condamner : - à lui restituer l'acompte versé d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603770d9208acb4d1879d421

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

-qu'elle ne peut en toute hypothèse se voir reprocher une faute pour n'avoir pas respecté la servitude alors que la rupture de canalisation n'est pas de son fait mais résulte de l'intervention de la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a3f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le consentement peut être tacite, peut se déduire de la remise de la chose à travailler, voire du début d'exécution de la prestation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a610cdc6046d472e4cb4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'association LES COMPAGNONS DU PARTAGE, a fait assigner Monsieur [I] [H] et Madame [S] [I] [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de voir

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CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que le contrat en cause est un contrat de louage portant sur la solution informatique et n'offrant aucune option d'achat ; qu'il ne constitue pas une opération de crédit au sens du code monétaire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd04cdc6046d471055e8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 1792-1 de ce même code, «'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697c4ad2cdc6046d47368e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par exploit du commissaire de justice en date du 28 février 2023, les consorts [B] – [S] ont assigné en intervention forcée Maître [Z] [X] (notaire, rédacteur de l’acte de vente) aux fins de le voir condamner

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cependant, l'article 1709 du Code civil prévoit que le louage est un contrat à titre onéreux, contrairement au commodat. Or, en l'espèce aucune contrepartie à son occupation n'était exigée de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par déclaration en date du 26 octobre 2021, la SARL Horizon a relevé appel du jugement du Tribunal de commerce aux fins de le voir réformer en intégralité.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bb4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef77935f50008be3ff1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

chantier litigieux sis [Adresse 1], - suivant appel incident, infirmer l'ordonnance de référé du 30 mai 2023, en ce qu'elle a écarté la demande de condamnation formée par la société Gemaub tendant à voir

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →