Vu la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré sous le n° 60

allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire"; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont prononcé l’annulation de son avancement au 6ème échelon du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de

Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat

chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 29 juin 1998 à la SCI Les Maronniers par le maire de Saint-Leu-la-Forêt

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête de M.

de la violation des articles 121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux

D’autre part, le règlement graphique du plan local d'urbanisme (planche B, aléa incendie) identifie les parcelles du requérant en aléa feu de forêt d’une sensibilité forte.

A... en sa qualité de maître d'équipage du Rallye Etoile, futur adjudicataire du droit de chasse à courre du cerf dans la forêt d'Andaine, ou tout équipage invité par lui, à poursuivre ses chasses sur

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2025 par lequel la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande

contre l'arrêté du 11 décembre 1984 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé, à compter du 28 novembre 1984, sa radiation du corps des secrétaires administratifs contractuels des Eaux et Forêts

La direction générale des forêts autorisa la poursuite des activités d’exploitation minière dans les zones relevant du domaine forestier, se fondant sur la décision ministérielle.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil