-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes

demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232

-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QUE seuls les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être invoqués devant

formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont le juge

du code du travail ; dire nul et, en tous les cas, injustifié et vexatoire son licenciement ; condamner, sur le fondement cumulé des articles L. 1152-1 et L. 1235-5 du code du travail, Monsieur [U] [D]

-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que le caractère fautif d'un ensemble d'erreurs et de manquements s'apprécie

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut

-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS QUE 4°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une

Mais les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail.

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

et L. 4624-1 du code du travail.

-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' est irrecevable à formuler une prétention ou un moyen une personne qui ne justifie pas d'un intérêt à agir en ce sens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

contrat de travail et qui correspondait au niveau important de rémunération du salarié, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1

-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP BLANCO/DARRIEUMERLOU, avocats au barreau de PAU INTIMÉES : Madame

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du même Code, il appartient au juge d'apprécier le