1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Banque française à payer des dommages-intérêts à M.

700 du code de procédure civile.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

3] Comparant par Maître Fabrice BATTESTI Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SCI [V]

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner M.

450 du code de procédure civile

4, du Code civil sont dus par son bénéficiaire qui est débiteur envers l'indivision d'une dette de remboursement rapportable à la masse par application des dispositions des articles 829 et 856 du même

du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble l'article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

1134 devenu 1103 du code civil du code civil.

Code de procédure civile

1353 du Code civil.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements