X... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs et non de 1 300 francs sur le fondement de ce texte et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande en lui allouant la somme de

réformation de la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant

Il fait valoir que la décision n° 2022/1783 du 28 juillet 2022 en litige, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, a été rectifiée par une décision n° 2022/4642 du 9 décembre 2022 allouant à la requérante

la requête du 7 février 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par une décision rectificative du 12 mars 2025, fait droit aux prétentions de la requérante en lui allouant

verser à Mme B la somme de 12 500 euros au jour du dépôt de la requête et sauf à parfaire ; 3°)°de condamner le préfet du Val-de-Marne à indemniser le préjudice moral de Mme B et sa famille en leur allouant

de toutes ses demandes fins et conclusions et le condamner à payer à la commune de FEYTIAT une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en allouant

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger qu'il existe un protocole transactionnel suspendant le cours des procédures et des mesures d'exécution entreprises par le SDC et allouant

C à raison de ces déficits fonctionnels temporaires et permanent en lui allouant la somme de 4 000 euros. 6.

l'article L.1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, le Conseil considère que Monsieur X... a subi un préjudice qu'il conviendra de réparer en lui allouant

1 du code civil, le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel de la décision allouant

qu'en affirmant que la société France Télécom justifiait par ailleurs avoir tenu ses engagements sur l'augmentation des heures de formation pour les salariés de 45 ans et plus en 2007 et 2008, en allouant

la somme de 8.170,35 € au titre de travaux supplémentaires liés à l'insuffisance de résistance du plancher ; que toutefois, il résulte du jugement que le tribunal a écarté cette prétention, mais en allouant

Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en leur allouant la somme de 75 euros à ce titre. 7.

C en lui allouant à ce titre une somme de 5 000 euros. S'agissant du préjudice moral allégué de Mme G A, épouse C : 7.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en lui allouant la somme de 2 000 euros. 7.

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 1 800 euros à ce titre. 9.

Il sera fait une juste indemnisation de ce préjudice en allouant à Mme C la somme de 475 euros. 6.

Elle soutient que : - les travaux qu'elle a réalisés en 2015 et 2017 sur les chantiers des clients Allaouna, Merad et Chovet sont éligibles au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée en application

Il sera donc fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 954 euros. 4.

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A la somme de 2 000 euros. 15. Si M.