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Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1965 A LA JEUNE

2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B et le syndicat Jeunes

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marc Z... pour blessures involontaires, a prononcé

Jean VITTE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

20127 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQRF Société BERLINER VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (BVAG) C/ [F] [C] [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS

Jean Y... dont elle est dépositaire ou dont elle a été dépositaire depuis 1987, date de sa séparation avec M.

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 20 MARS 2008 CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07

Enfin Jean-Paul X... soutient que la Banque Courtois et la société U.C.B. venant aux droits D'ABBEY NATIONAL FRANCE doivent être déchues du droit aux intérêts en raison du défaut d'information annuelle

0,5% est acquise dès la première commande et ce taux minimum aurait donc dû figurer sur les factures de juin 1991; facture de la SA Lee Z... : sont concernées les factures datées du 7 juillet 1991 (Jean