Célibataire De nationalité française Déjà condamné Détenu pour autre cause au centre de détention de Châteaudun, Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître PALADINO Anne, avocat au

: Jugement rendu le 05 Avril 2005 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No Chambre : No Section : No RG : 974/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

1980, 1981 et 1982 dans la commune de Montauban ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 316 103 F au titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et 92 291 F au titre de l'année 1982

place aurait dû être limitée à trois mois en application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, la reconstitution du chiffre d'affaires réalisée au titre de l'année

Annie X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

La décision administrative du 28 décembre 2004 relative au régime fiscal des boissons alcooliques et à la taxe sur certaines boissons alcooliques a été complétée par les circulaires des 05 août 2011 (bulletin

X... sont réduites de 60 000 F, au titre de l'année 1976, et de 70 000 F, au titre de l'année 1977. Article 2 : M.

Dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016, ce même article visait " les personnes titulaires de la carte d'invalidité ".

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 486 558, Ayant son siège social [Adresse 6] CS 5003 [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON

=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Par acte d'huissier du 28 septembre 2023, l'URSAFF Rhône-Alpes a assigné la société Mistral Pizza (SAS), qui exploite un fonds de restauration, vente de boissons

le cabinet d’avocats Cesis, Me Cordeiro, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelkader X..., contre la décision du premier

mars 2022, au 5 mai 2022, 30 juin 2022 et au 7 juillet 2022, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile ****** Audience présidée par Anne

B, gérant-associé de cette société, une proposition de rectification du 2 août 2017 portant sur les revenus des années 2014 et 2015.

qu'« en complément des vigiles de la société Tango T Sécurité, un certain nombre d'élèves ingénieurs assur ait la sécurité : il s'agit toujours du même groupe d'élèves formés spécifiquement pour une année

elle employait quatre salariés mis à disposition de sa clientèle de débits de boisson et restauration.

et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue desquels l'administration fiscale a estimé qu'il avait réalisé au cours des années 2008 à 2010 et de l'année 2016 des ventes de