01616 APPELANTS Madame [R] [Z] [V] [E] [N], ayant droit de Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 substitué par Me Anne-sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

comparant en personne, assisté de Me Anne-sophie ARBELLOT DE ROUFFIGNAC, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement

CRAM [Adresse 1] [Localité 4] Me Sophie SANGY de la SELARL LH2A - CABINET SANGY, avocat au barreau du HAVRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise

MARIONNAUD [Adresse 3] [Localité 4] Me Sophie REY-GASCON, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe

Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention)- RG no 11/ 00441 Décision réputée contradictoire L'audience s'est tenue au siège de la juridiction en Chambre du conseil COMPOSITION Sophie

AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Anne-Sophie

DE REFERE rendue le 10 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

DE REFERE rendue le 03 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-19.179 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

JOUBERT --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET le - Me Sophie JOUBERT le Copie aux impôts

Un rapport a été présentée à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

DUMURGIER, Conseiller, chargé du rapport et Sophie BAILLY, Conseiller.

avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire 173 Et Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 19] [Adresse 8] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat plaidant : Me Anne-Sophie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27

à compter de ce jour renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques d'une année.

né le 15 Janvier 1940 à ROME (ITALIE) ... ... 03000 MOULINS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie

Représentée par Me Anne-sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T 232 DÉFENDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Camille MARTINI avocat

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 5 avril 2024.