De même, aux termes de l'article L. 1222-1 du Code de travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi', et aux termes de l'article 1104 du Code civil 'Les contrats doivent être négociés, formés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la Société Générale demande, au visa des articles 1240 du code civil, L. 561-1 et suivants et L. 133-21 du code monétaire et financier,

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

1154 du code civil, Condamne [L] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation

700 du code de procédure civile.

En outre, les sociétés défenderesses exposent que les associations ne peuvent fonder leur demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elles invoquent les dispositions spéciales

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

, notaires associés à payer à Monsieur [G] [C], Madame [X] [C] et Madame [U] [J], ès qualités d'héritiers de [R] [C] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.