à [Localité 1] pour une contenance de 62a 20 centiares.

Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

été imputée et le préjudice invoqué par Mme [B], la cour d'appel a violé l'article 1241 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il existait « un faisceau d'arguments graves et concordants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

La société ACM IARD a soulevé la prescription de l'action par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état

. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

342,72 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 février 2021, appel du 1er trimestre 2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article

chose que ce qui était écrit et par suite, les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné