Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

198, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise que le mémoire produit par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Toutefois, si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent qu'être chargées d'étudier

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l’article A 423-5 du code susvisé : « I.