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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
233 du code civil ; De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/221 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 2
DTA_2306411_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c542
18 octobre 1995
18 octobre 1995
2, 3 et 4 de l'arrêt du préfet du Bas-Rhin du 22 janvier 1975, de l'article R. 26 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ac691452d1a0ef076a7a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 27 avril 2023 ; RAPPELLE que
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [Y] [D] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce
Source officielle8e chambre
DTA_2300469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cc4e0040aa3735d519
7 avril 2025
7 avril 2025
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100966
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officiellePage 76 sur 392