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Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

[Localité 46] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185

Admin. suprême

13 octobre 1988

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119914_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique 4

DTA_2401839_20250619

Administratif

19 juin 2025

blâme à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

soc

6137238dcd5801467740b489

Cassation

17 janvier 2001

, n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010615_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02186_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01103_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

du code de l'urbanisme ; -le financement des travaux d'extension du réseau incombait à la commune en application du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2213101_20250131

Administratif

31 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2307248_20260414

Administratif

14 avril 2026

de service et du harcèlement moral qu’elle a subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

de l'article 1728 du même code.