Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931f0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, * 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens.
Source officielle6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces recours gracieux ont eu effet pour effet de conserver le délai de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du code de l'environnement, qui a bien fait l'objet d'un enregistrement ; - le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inopérant, en vertu
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48763
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48767
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48769
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48777
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001800091
2 décembre 1992
2 décembre 1992
412 du Code de procédure pénale".
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2f
28 avril 2022
28 avril 2022
L 8223-1 du code du travail) ; - condamner la SASU TFM COLLECTE SUD à verser à Mme [F] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU TFM COLLECTE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
, dont distraction au profit de la SELAS Saint Yves Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6274bd5f2799a9057d5dd299
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871
13 mai 2015
13 mai 2015
* la visite de reprise Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 1 du code du travail, devenu L 4121-1, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2502473_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article comme base légale de la décision faisant obligation à M.
Source officiellePage 76 sur 154