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4 405 résultats pour « Article 422-227 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524264_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 76 sur 221

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2209512_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107275_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305931_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403033_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408891_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee42

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301382_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501177_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600910_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410849_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302710_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le passage de véhicules de lutte contre l’incendie ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors, d’une part,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405627_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2108259_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

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