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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028160
10 avril 2002
10 avril 2002
Ivanuk et de Mme X... en tant qu'ils désignaient l'Ukraine comme pays de destination de ladite reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’article 25 « Constat préalable des lieux » : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette notification a déclenché le délai de réclamation de 45 jours prévu à l'article 13.44. cité précédemment du cahier des clauses administratives générales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00186
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1134 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2021 et fondées sur les articles L.653-1 et suivants, R.653-1 et suivants, ainsi que l'article R.662-12 du code de commerce, la SELARL MJ Synergie
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211268_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef958
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Le GIE Ineo Rail est déchargé de l'obligation de payer la somme de 5 352 540, 45 euros toutes taxes comprises.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d250
28 janvier 2009
28 janvier 2009
euros à titre d'indemnité de licenciement, * 16 812, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1 500, 00 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, la capitalisation de ces intérêts doit être prononcée au 12 juillet 2021, en application de l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'à cette date était dû au moins une année échue d'intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
5 de l'arrêté du 12 juillet 2013.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
novembre 2024, outre 900 euros de dommages et intérêts, 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Source officiellePage 76 sur 681